 |
|
|
|
L'ARRET TOMASO GRECCO, CE
|
|
Arrêts en accès libre du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits |
|
Lecture du 10 février 1905
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso Grecco maçon, demeurant à Souk-el-Arba [Tunisie] ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d'indemnité, à raison d'un accident dont il a été victime, le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba [Tunisie] ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête contient l'énoncé des faits invoqués par le sieur Grecco comme engageant la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, elle satisfait aux conditions exigées par l'article 1er du décret du 22 juillet 1806 ;
Au fond : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le coup de feu qui a atteint le sieur Grecco ait été tiré par le gendarme Mayrigue, ni que l'accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l'Administration serait responsable ; que dès lors, le sieur Grecco n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la Guerre a refusé de lui allouer une indemnité ;
DECIDE : Article 1er : La requête susvisée du sieur Grecco est rejetée ; Article 2 : Expédition Guerre.
|
| Les autres ressources sur la Toile |
|
L'annuaire de droit public Corpus Juris propose plus de 350 liens pointant vers des ressources en droit administratif. Pour obtenir un code d'accès (1,68 euros) valable un mois, rendez-vous sur la page d'accueil du site. Si vous avez déjà le code d'accès, ouvrez votre session sur la page d'accueil de l'annuaire et cliquez ici.
Pour les définitions, et même s'il est conseillé, bien évidemment, de consulter les lexiques juridiques comme celui de Dalloz, vous pouvez aller jeter un oeil sur le site Webencyclo.com. Cela nécessite une inscription néanmoins rapide.
|
|
| |
|
Faîtes
profiter de vos cours aux autres ! |
|
Si vous avez des cours de droit public, bien
rédigés, n'hésitez pas
|
|
Ils peuvent servir à d'autres, mais vous gardez
bien sûr tous les droits dessus |
|
Vous pouvez me les envoyer par mail à webmaster@ledroitpublic.com |
|
Ce site n'est pas officiel |
© 2001 Ledroitpublic.com
- Tous droits de reproduction réservés |
|
Optimisé pour
Internet Explorer |
Mis à jour le 8 octobre 2002 |
|
|
|
