 |
|
|
Arrêts en accès libre du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits |
|
Lecture du 13 décembre 1889
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Cadot, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, demeurant à Paris, 6, rue de Berne, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 19 mars 1886 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour incompétence, une décision, en date du 17 octobre 1885, par laquelle le Ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande tendant à faire condamner la ville de Marseille à lui payer une indemnité : 1° à raison de l'atteinte portée à sa considération professionnelle par des allégations insérées dans des délibérations du conseil municipal des 6, 7 et 9 février 1887, relatives à la suppression du poste de directeur de la voirie urbaine, dont il était titulaire ; 2° pour le préjudice résultant de ce que, par suite de cette suppression, il a été brusquement privé de son emploi et du bénéfice des retenues opérées sur son traitement au profit de la caisse des retraites ;
Vu la loi du 18 juillet 1837 ; Vu le décret du 25 mars 1852 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant que le maire de la ville de Marseille, ayant, par arrêté du 2 mars 1877, supprimé l'emploi d'ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville, occupé par le sieur Cadot, celui-ci a saisi l'autorité judiciaire d'une demande en dommages-intérêts ; que la Cour d'appel d'Aix a reconnu, par arrêt du 8 août 1878, que l'autorité judiciaire était incompétente pour connaître de l'action en indemnité introduite par le sieur Cadot contre la ville de Marseille et que le conseil de préfecture du département des Bouches-du-Rhône s'étant également déclaré incompétent par arrêté du 17 juillet 1880, cet arrêté a été confirmé par décision du Conseil d'Etat en date du 12 janvier 1883 ;
Considérant que le sieur Cadot a alors saisi le Ministre de l'Intérieur d'une demande tendant à faire condamner la ville de Marseille à lui payer une indemnité totale de 158.000 francs, savoir : 1° pour l'atteinte portée à sa considération professionnelle par des allégations insérées dans une délibération du conseil municipal des 6, 7 et 9 février 1877, 50.000 francs ; 2° pour le préjudice résultant de ce qu'il a été brusquement privé de son emploi, 105.000 francs ; 3° pour remboursement des retenues opérées sur son traitement au profit de la caisse des retraites, 3.000 francs ;
Considérant que le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour incompétence une décision, en date du 17 octobre 1885, par laquelle le Ministre de l'Intérieur aurait rejeté la réclamation précitée, attendu qu'il n'appartiendrait ni au ministre, ni à aucune juridiction administrative d'en connaître, subsidiairement de faire droit à ladite réclamation ;
DECIDE : Article 1er - La requête du sieur Cadot est rejetée. Article 2 - Les dépens seront supportés par le sieur Cadot. Article 3 - Expédition ... Intérieur.
|
| Les autres ressources sur la Toile |
|
L'annuaire de droit public Corpus Juris propose plus de 350 liens pointant vers des ressources en droit administratif. Pour obtenir un code d'accès (1,68 euros) valable un mois, rendez-vous sur la page d'accueil du site. Si vous avez déjà le code d'accès, ouvrez votre session sur la page d'accueil de l'annuaire et cliquez ici.
Pour les définitions, et même s'il est conseillé, bien évidemment, de consulter les lexiques juridiques comme celui de Dalloz, vous pouvez aller jeter un oeil sur le site Webencyclo.com. Cela nécessite une inscription néanmoins rapide.
|
|
| |
|
Faîtes
profiter de vos cours aux autres ! |
|
Si vous avez des cours de droit public, bien
rédigés, n'hésitez pas
|
|
Ils peuvent servir à d'autres, mais vous gardez
bien sûr tous les droits dessus |
|
Vous pouvez me les envoyer par mail à webmaster@ledroitpublic.com |
|
Ce site n'est pas officiel |
© 2001 Ledroitpublic.com
- Tous droits de reproduction réservés |
|
Optimisé pour
Internet Explorer |
Mis à jour le 8 octobre 2002 |
|
|
|
