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Cours en accès libre de droit constitutionnel |
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L'Etat n'est perceptible en droit que dans la mesure où il exerce sa puissance, par le biais de pouvoirs publics organisés sur un territoire donné, soumettant à ses décisions une population déterminée, fixée sur ce territoire.
L'Etat est une collectivité qui englobe tous les groupements humains, soit situés sur un territoire, soit composant une unité culturelle sous le vocable de "peuple" ayant vocation à occuper un territoire. Cet ensemble limité d'hommes et de femmes que l'on présente soumis à un ordre d'Etat à l'exclusion de toute autre est donc saisi comme la population de l'Etat. Celle-ci est une notion non homogène et coexistent donc deux catégories d'habitants : les nationaux et les étrangers. Le national est celui qui est rattaché à l'Etat par un lien juridique (lien de nationalité). Aujourd'hui, la notion de nation a pour fonction de renforcer la cohésion de la population par delà ses diversités et, ce faisant, elle assure l'unité de l'Etat.
Mais reprenons la célèbre interrogation d'Ernest Renan, "qu'est-ce qu'une nation ?". Celle-ci semble se caractériser par la présence d'un groupement humain dans lequel les individus se sentent unis les uns les autres par des liens à la fois matériels, selon la conception objective, qui peuvent être la langue, la religion, la race (thèse allemande utilisée par Hitler au profit de la race aryenne et de la nation allemande) et également spirituels, selon la conception subjective révolutionnaire française, soit les racines communes, un rêve d'un avenir partagé, un "vouloir-vivre ensemble". Mais surtout, ce collectif d'être humains réunis par des éléments objectifs et subjectifs doivent se concevoir comme différents des individus qui composent les autres groupements nationaux. Hymne, drapeau, service national s'efforcent de forger ou de rappeler cette solidarité qui crée et maintient les nations.
La nation est un des éléments constitutifs de l'Etat mais pas le seul. Or, il existe des théories de l'Etat-nation qui font coïncider les deux notions tandis que, parfois, certaines situations internationales voient un éclatement de ce mariage. La confrontation des concepts d'Etat et de Nation nous conduisent vers une des conséquences de l'exacerbation de l'idée de Nation qui aboutit en fin de compte à remettre en cause l'unité de l'Etat et même son fondement. Le nationalisme étant un système de pensée dans lequel la nation occupe une place prépondérante et où la communauté nationale transcende les volontés particulières et l'individu doit se soumettre à la nation.
Après la naissance d'une monnaie unique et la construction d'une Europe politique et économique, il semble un jour possible d'entrevoir un Etat européen mais il sera autrement plus difficile à trouver voire à former.
Ainsi, nous envisagerons dans un premier temps l'alliance homogène que peuvent fabriquer l'Etat et la Nation, mais si elle existe bel et bien, elle est cependant fragile et on aboutit souvent à une dissociation des deux concepts. Nous verrons donc dans un second temps les hypothèses de non réduction de l'Etat à la Nation et réciproquement.
I : UNE ALLIANCE DANGEREUSE...
La nation est la condition d'existence de l'Etat. L'assimilation de ces deux concepts se traduit par l'étude de la conception de l'Etat-nation et par la théorie de la souveraineté de l'Etat qui appartient évidemment à la nation.
A) La conception de l'Etat-nation
Née aux environs du 15ème siècle. Elle se dégage progressivement :
- des prétentions des féodalités, des seigneurs (qui la morcelaient et la minaient de l'intérieur) ;
- du pouvoir spirituel qui la rongeait de l'extérieur lorsque le Saint Siège revendiquait des prérogatives temporelles et pas seulement spirituelles, au temps de la querelle des deux Glaives : cette bataille obligea les légistes à inventer une justification nouvelle de l'origine du pouvoir politique, opposable à celle du Pape. A la question "Qui t'a fait roi ?", la réponse théocratique traditionnelle était que tous les pouvoirs viennent de Dieu. On répondit alors que l'origine du pouvoir était la volonté divine telle qu'exprimée par le peuple.
Les auteurs ont longtemps considéré que l'Etat était la nation juridiquement organisée, la personnification juridique de la nation. Par exemple, Carré de Malberg : "La Nation est l'ensemble des hommes et la population concourant à former un Etat et qui sont la substance humaine de l'Etat". Également Hauriou : "Il y a coïncidence entre la nation et l'Etat".
Ce concept d'Etat-nation est la conséquence de la conception subjective française de la nation (Fustel de Coulanges et la patrie, Renan et le désir de vivre ensemble). Cette théorie implique l'incarnation de la nation dans l'Etat et l'Etat a pour but de maintenir une nation cohérente. L'Etat-nation est distinct de l'Etat médiéval et monarchique et c'est un système politique où les fonctions exécutives, législatives et judiciaires majeures sont centralisées aux mains d'un gouvernement national.
Conséquences de l'Etat-nation = centralisation, uniformité, gommage des disparités, des différences = Etat unitaire généralement.
Dangers : nationalisme exacerbé (fascisme italien), suppression des références aux minorités nationales (suppression des langues minoritaires).
Avec ses frontières, ses policiers, ses douaniers, avec une langue et une culture, l'Etat-nation, l'Etat souverain monopolise ce qu'on appelait l'imperium, c'est-à-dire le pouvoir. Si la nation demeure un point d'ancrage essentiel, elle est érodée sur ses deux côtés : par les particularismes locaux, régionaux (espace infra étatique) et par les courants internationaux (espace supra étatique : l'Europe par exemple).
B) Le principe de souveraineté de l'Etat
Le principe des nationalités : toute nation a droit à devenir un Etat. Cette thèse naît de la Révolution française. L'origine du pouvoir réside dans la nation. Elle sera revendiquée par de nombreuses nations en quête de structures étatiques.
C'est la doctrine de la souveraineté nationale (1789). Article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il s'agissait alors de justifier le fait que le pouvoir suprême soit retiré au monarque de droit divin sans pour autant tomber aux mains du peuple (rappel : la Révolution française a été menée par des bourgeois). Cette théorie de la Souveraineté nationale s'oppose à celle de la Souveraineté populaire (qui sera appliquée en 1793).
Souveraineté populaire : Rousseau (Le Contrat social) : le souverain est composé de la somme des souverainetés de chaque citoyen. La souveraineté est fractionnée en autant de parts que de citoyens égaux = démocratie directe.
Souveraineté nationale : Sièyès : "Le peuple c'est la nation." La nation est souveraine et constitue une personne morale distincte des individus qui la composent, elle a une volonté propre = démocratie représentative, car la nation est une entité abstraite comprenant même les morts et les futurs nés et elle a besoin d'organes, d'institutions pour exprimer sa volonté.
Problème Nation/Peuple : peuple corse. Décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 : est contraire à la Constitution la mention dans la loi "le peuple corse composante du peuple français".
Dans la Constitution de 1958, compromis : "La Souveraineté nationale réside dans le Peuple" (article 3).
États-Unis, Allemagne, Italie, Suisse : on parle de peuple et non de nation.
Irlande : on parle de nation.
Le problème de cette conception traditionnelle méconnaît l'originalité de la notion de nation, celle-ci pouvant préexister à l'Etat ou le suivre.
II : ... MAIS FRAGILE : LA NON-REDUCTION DE L'ETAT A LA NATION
Cette dislocation de l'Etat et de la nation se traduit par deux phénomènes principaux. D'une part, l'Etat peut exister sans nation ou la précéder. D'autre part, une nation peut se retrouver précédant l'Etat ou appartenant à plusieurs Etats.
A) La dissociation de l'Etat et de la Nation : l'Etat sans Nation ou précédant la Nation
Tandis qu'en Occident la formation de la nation a très généralement précédé l'Etat, il n'en va pas de même dans le Tiers Monde, où de nombreux obstacles ont retardé la formation de la collectivité nationale, même si les manifestations du nationalisme sont fréquents.
Obstacles à la formation de l'unité nationale (pas de corrélation Etat/Nation) :
- géographiques (explosion des groupes ayant la même identité sur une très grande superficie ne pouvant donner lieu à un Etat) ;
- absence de parenté ethnique, linguistique et religieuse (multiples différences et pas d'uniformité) ;
- caractère archaïque de la société (séparation en tribus, pas de cohésion au-delà d'un petit groupe) ;
Conséquence d'une formation retardée de l'unité nationale : le caractère inachevé de la nation est un obstacle à la réception d'institutions de type occidental :
- les gouvernés se sentent moins citoyens que membres de leur tribu ;
- les gouvernants ont un comportement élitiste et fermé car ils ne veulent pas être contrôlés.
Principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (Résolution 1514 de l'ONU). Né du processus de décolonisation et de l'indépendance des pays colonisés (après la deuxième guerre mondiale, années 60) : construction d'Etats par des frontières tracées arbitrairement, sans tenir compte des particularismes locaux, des ethnies : mélange d'ethnies opposées et tribus rivales (Rwanda, Zaïre) et séparation de la même ethnie entre différents Etats contigus : problème des minorités.
Problème : l'Europe. S'il existe un Etat un jour, qu'il soit de forme confédérale ou fédérale, où sera la nation européenne ? introuvable ? Selon la conception subjective, on pourrait éventuellement parler d'un vouloir vivre ensemble de la part de tous les européens. Mais quant aux critères subjectifs, ils seront bien plus difficiles à trouver ou à créer.
B) La Nation précède l'Etat ou appartient à différents États
La nation est une production de l'histoire et un construit social et non une donnée de la nature.
S'il existe des territoires sans Etat (Antarctique), il ne peut exister d'Etat sans territoire.
Exemple : la nation palestinienne : peuple et nation palestiniens existent mais il n'y a pas d'Etat palestinien.
Exemple : cas de la majorité des démocraties de l'Europe occidentale (Allemagne, Italie..) : la nation a existé avant que ne se constitue un Etat allemand ou italien.
Exemple : États multinationaux qui ont pris la forme de fédérations (URSS, Yougoslavie) : guerres civiles. Cet éclatement montre comment une idée de nation ne peut être imposée contre la volonté des groupes humains qu'il faut déporter, déplacer ou tuer pour les éliminer ou les intégrer de manière factice, artificielle, à une fédération qu'ils refusent.
Exemple : Royaume-Uni : un seul Etat, unitaire, composé de plusieurs nations.
Mais, en règle générale, la nation sans Etat est temporaire et se trouve récupérée par un Etat ou bien plusieurs nations coexistent dans un même Etat. Ceci est dû à la puissance de l'Etat, entité supérieure à la nation. Opposition De Gaulle : "L'Etat n'est pas le souverain ; il est au service de la nation."
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