 |
| | | FICHE : LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS | |
Fiche de cours en accès libre de droit administratif, Tereza Motoc | |
| | Les textes applicables aux tribunaux administratifs sont issus d'un décret du 13 juillet 1973 et d'une loi du 16 juin 1976 pour la partie législative.
La création des Cours administratives d'appel, ainsi que d’importantes réformes qui ont suivi, ont conduit à un nouveau Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel. Il résulte, pour la partie réglementaire, du décret du 7 septembre 1989.
Le nouveau Code des juridictions administratives est entré en vigueur le 1er janvier 2001.
ORGANISATION
Ressorts territoriaux :
28 Tribunaux administratifs métropolitains : ressort interdépartemental.
Chaque département d’outre-mer est doté d'un tribunal administratif.
Conseil du contentieux administratif :
Un seul perdure dans le departement de Wallis et Futuna : il est composé de deux fonctionnaires + du Président du Tribunal administratif le plus proche ou d’un conseiller délégué par ce dernier.
COMPOSITION
Un président + des conseillers parmi lesquels sont choisis les commissaires du Gouvernement.
Plusieurs chambres.
La loi du 8 février 1995, puis plus récemment la loi du 30 juin 2000, confie des attributions importantes à un membre du tribunal jugeant seul, le Président du Tribunal ou le magistrat qu’il délègue.
Statut des membres des Tribunaux administratifs :
Recrutement en principe assuré par l’ENA.
Recrutement complémentaire au tour extérieur.
Recrutement exceptionnel par un concours spécial. A eu lieu à la suite du statut de 1975, reconduit successivement par les lois du 10 décembre 1977, 7 juillet 1980, 6 janvier 1986, 8 février 1995, 25 mars 1997, et cela actuellement jusqu’en 2004.
Indépendance de fonction : la loi du 6 janvier 1986
La loi de 1986 a voulu donner aux juges des tribunaux administratifs des garanties de fonction analogues à celles des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette s’applique aux conseillers des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, mais pas aux membres du Conseil d'Etat.
La loi du 25 juin 1990 et la loi du 25 mars 1997 complètent celle de 1986 : art. L 231-1 et s.
La loi affirme l’inamovibilité des « magistrats » administratifs – ils ne peuvent recevoir sans leur consentement une affectation nouvelle, meme en avancement. Cette loi institue un conseil supérieur des tribunaux administratives et traite des questions relatives à la carrière des magistrats administratifs ainsi qu’au fonctionnement de la juridiction administrative. Mais ce ne sont pas des « magistrats » au sens de la Constitution.
Rattachement du corps :
La loi du 31 décembre 1987 rattache le nouveau corps des conseillers des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel au secrétariat général du Conseil d'Etat
Le décret du 19 décembre 1989 a confié au vice-président du Conseil d'Etat la gestion du corps des membres de tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel.
ATTRIBUTIONS
Dualité d’attributions :
Tribunaux administratifs. : à la fois des juridictions et des conseils administratifs.
Les attributions consultatives auprès du Préfet sont beaucoup moins développées que celles du Conseil d'Etat.
Attributions Contentieuses :
Depuis la réforme de 1953, les tribunaux administratifs sont devenus les juges administratifs de droit commun sous réserve d’appel devant les Cours administratives d'appel et devant le Conseil d'Etat.
Attributions Administratives :
Avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets de leur circonscription.
Consultation rare mais dans certains cas obligatoire : CE, 27 mai 1932, Arrêt Hannesse.
L'exercice des fonctions consultatives des tribunaux administratifs est considéré par le Conseil d'Etat comme largement compatible avec la connaissance juridictionnelle de la décision pour laquelle l’avis a été donné (C.E. 25 janvier 1980 GADIAGA) à condition toutefois que les membres du tribunal qui ont été consultés ne siègent pas dans la formation de jugement (C.A.A. Paris 23 mars 1999 SARRAN).
Autorisation de plaider :
Cas particuliers : les tribunaux administratifs ont hérité des conseils de préfecture des pouvoirs de décisions administrative.
C.E. 17 juin 1998 BERGER : autorisation de plaider ne peut etre donnée au contribuable que pour défendre les intérets matériels, pas les intérets moraux de la commune.
Appréciation et évolution :
Fonction consultative des tribunaux administratifs : uniquement des avis donnés au Préfet sur la demande de celui-ci.
Cours administratives d'appel : préfets de région.
D’éventuelles interventions consultatives ne doivent ni compliquer, ni compromettre le travail juridictionnel rapide et de qualité.
| Les autres ressources sur la Toile | | L'annuaire de droit public Corpus Juris propose plus de 350 liens pointant vers des ressources en droit administratif. Pour obtenir un code d'accès (1,68 euros) valable un mois, rendez-vous sur la page d'accueil du site. Si vous avez déjà le code d'accès, ouvrez votre session sur la page d'accueil de l'annuaire et cliquez ici.
Pour les définitions, et même s'il est conseillé, bien évidemment, de consulter les lexiques juridiques comme celui de Dalloz, vous pouvez aller jeter un oeil sur le site Webencyclo.com. Cela nécessite une inscription néanmoins rapide. |
| | | | | | |
