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| | | FICHE : LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | |
Fiche de cours en accès libre de droit administratif, Tereza Motoc | |
| | CREATION
Les Cours administratives d'appel ont été créées suite à une réforme de 1987 (loi du 31 décembre 1987). Le nombre et le ressort des Cours ont été initialement fixés par décret du 15 février 1988. Des réformes ont été opérées par la suite par les décrets des 9 mai 1997 et 28 mai 1998.
Il existe 8 Cours administratives d'appel. Celle de Paris comporte 5 chambres et les autres 3.
COMPETENCES
Les Cours administratives d'appel ont une compétence générale d’appel des jugements des tribunaux administratifs, compétence élargie par la loi du 8 février 1995 au contentieux de l’excès de pouvoir contre les actes réglementaires.
ORGANISATION
La loi du 31 décembre 1987 transforme le corps des tribunaux administratifs en « corps des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ».
Par là est consacré « le principe de l’unité des tribunaux administratifs et des nouvelles Cours administratives d'appel quant au recrutement, à la carrière et, d’une manière générale, au statut de leurs membres ».
Chaque Cour est présidée par un conseiller d’Etat.
Le recrutement est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A, aux magistrats judiciaires, aux avocats avec ancienneté.
L'article L 233-6 du CJA proroge le recrutement complémentaire par voie de concours spécial jusqu’en 2004.
ATTRIBUTIONS
Les Cours administratives d'appel statuent en appel des jugements des tribunaux administratifs. Il ne s’agit pas d’une compétence générale.
Le décret du 7 mars 1992 organise un transfert progressif de la compétence d’appel actuellement détenue par le Conseil d'Etat aux Cours administratives d'appel, pour le contentieux de l’excès de pouvoir des actes non réglementaires.
La loi du 8 février 1995 ajoute à la compétence des Cours les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires.
L'ensemble du contentieux de l’excès de pouvoir en appel des jugements des tribunaux administratifs appartient aux Cours administratives d'appel.
Difficultés :
Une incertitude existe sur la juridiction d’appel.
Un meme litige peut etre éclaté en fonction de ses caractéristiques propres entre deux procédures d’appel différentes.
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